Article 1 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie)

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
A la direction générale :
Jean-Yves Ollier.
Francis Hauguel.
Nadine Redon.
Olivier Nony.
Isabelle Peudennier.
A la direction du développement des marchés :
Christophe Leininger.
Christine Lavarde.
Emmanuel Massa.
Emmanuel Rodriguez.