Article 2 AUTONOME (Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du délégué à l'hébergement et à l'accès au logement - M. MATHIEU (Sylvain))

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.