Article 2 AUTONOME (Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres - M. GUTTON (Jérôme))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.