Article AUTONOME (Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat)

ANNEXE II
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
Ministère de la justice
Commissions consultatives paritaires

Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

Ministère de la défense
Comités techniques

Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux

Ministère de l'agriculture
Commission administrative paritaire

Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.