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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.