Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles)

Les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.