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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID))


Sont étendues les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2014 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole pour les trois campagnes allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, à l'exception de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 février 2014.