Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale)

Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'article L. 231-2 est abrogé ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 231-7 est supprimé ;
3° Le quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12. »