{ "article": { "JORFARTI000029559492": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFARTI000029559492", "URL": "article/JORF/ARTI/00/00/29/55/94/JORFARTI000029559492.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "JORF" } }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000029559475", "@nor": "CSCX1423823S", "@num": "2014-418 QPC", "@nature": "DECISION", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000029559475", "@c_titre_court": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014" } ], "@date_publi": "2014-10-10", "@date_signature": "2014-10-08" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000029559492", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 10, l'article 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, est conforme à la Constitution.

" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000605656": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du service national, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la route, du code du domaine de l’État, du code de l'environnement, du code de commerce, du code électoral.\nModification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 3. \nModification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. \nModification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 29. \nModification de la loi 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française : modification de l'article 15).\nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 101-1.\nModification de la loi 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre- mer : création au titre VII, du chapitre VI \"Des aides à l'emploi\" comprenant l'article 178 bis.\nla loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ( titre VI) ( titre I)
- la loi 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique (article 23) - la loi 2002-303 ( article 1)
Les lois suivantes sont abrogés:
- La loi 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée.
- La loi 99-210 ( article 4)
Les ordonnances suivantes sont modifiés: 2000-218 article 3, après art 11, art 17, \nRatification des ordonnances : n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ; n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises (article 4) ; n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (article 5) ; n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ; n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ; n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;\n15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.\n1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;\n2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;\n3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;\n4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations..\nModification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : modification des articles 3, 17 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. \n\n\n\n\n\n6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;\n\n7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;\n\n8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;\n\n9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;\n\n10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;\n\n11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;\n\n12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;\n\n13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;\n\n14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;\n\n15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.\n\n1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;\n\n2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;\n\n3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;\n\n4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.\n\nIV. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 ».\n\nV. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :\n\n1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;\n\n2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;\n\n3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.\n\nVI. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 précitée pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « délai qui ne peut excéder cinq ans », sont insérés les mots : « à compter du 14 décembre 2002 ».\n\nVII. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :\n\n« V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code. »\n\nVIII. - 1. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.\n2000-28 du 13 janvier 2000, 2000-99, 2000-189 ( art 4),2000-190 ( art 5), 2000-218, 2000-219,2000-285, 2000-347,2000- 350,2000-352, 2000-370,2000-371,2000-373,2000-374,2002-503, 2002-242,2002- 356, 2002-388, 2002-389,2002-1450,2002-1451, 2002-1476, 2002-1451, 2003- 166. Abrogation des articles 5 et 38 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660.

- Conseil économique et social :

Avis du 12 février 2003 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social) du 17 février 2003.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 214 (2002-2003) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 296 (2002-2003) ;

Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 293 (2002-2003) ;

Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 298 (2002-2003) ;

Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 299 (2002-2003) ;

Discussion les 21 et 22 mai 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 881 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 891 ;

Avis de M. Joël Beaugendre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 887 ;

Discussion les 5 et 6 juin 2003 et adoption le 6 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 341 (2002-2003) ;

Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2003.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 962 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888628", "#text": "Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888628", "@numtexte": "52-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000509753", "#text": "Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509753", "@numtexte": "64-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000693170", "#text": "Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693170", "@numtexte": "68-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000693681", "#text": "Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693681", "@numtexte": "71-1028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000684772", "#text": "Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684772", "@numtexte": "76-664", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000699946", "#text": "Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699946", "@numtexte": "77-1102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006371056", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871608", "@nortexte": "INTB8800027D", "@numtexte": "88-145", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000745346", "#text": "Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745346", "@nortexte": "DOMX9600091R", "@numtexte": "96-782", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000368749", "#text": "Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368749", "@nortexte": "DOMX9600135R", "@numtexte": "96-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000563531", "#text": "Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563531", "@nortexte": "DOMX9500100L", "@numtexte": "96-1241", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000509547", "#text": "Loi n° 99-210 du 19 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509547", "@nortexte": "INTX98000175L", "@numtexte": "99-210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000202081", "#text": "Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202081", "@nortexte": "INTX9900046R", "@numtexte": "2000-28", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005629009", "#text": "Ordonnance n°2000-28 du 13 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202081", "@nortexte": "INTX9900046R", "@numtexte": "2000-28", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000201623", "#text": "Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006759862", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006759863", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201623", "@nortexte": "INTX9900041R", "@numtexte": "2000-99", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000750321", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000216006", "#text": "Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216006", "@nortexte": "INTX9900049R", "@numtexte": "2000-190", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000398470", "#text": "Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398470", "@nortexte": "INTX9900048R", "@numtexte": "2000-189", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006698218", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398470", "@nortexte": "INTX9900048R", "@numtexte": "2000-189", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006698224", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-190 du 2 mars 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216006", "@nortexte": "INTX9900049R", "@numtexte": "2000-190", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000399226", "#text": "Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033461007", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000033461013", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005629190", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284981", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284992", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284993", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284994", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284994", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284995", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284996", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284997", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284998", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284999", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285002", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285003", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285004", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285005", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284982", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285006", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285007", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285008", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285009", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285010", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285011", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284984", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284985", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284986", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284987", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284988", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284989", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284990", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006284991", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399226", "@nortexte": "INTX9900149R", "@numtexte": "2000-218", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005629191", "#text": "Ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285013", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285033", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006285015", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000763466", "#text": "Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763466", "@nortexte": "INTX9900151R", "@numtexte": "2000-219", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000582294", "#text": "Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582294", "@nortexte": "INTX0000025R", "@numtexte": "2000-285", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005629262", "#text": "Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582294", "@nortexte": "INTX0000025R", "@numtexte": "2000-285", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006659344", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-285 du 30 mars 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582294", "@nortexte": "INTX0000025R", "@numtexte": "2000-285", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000215001", "#text": "Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215001", "@nortexte": "INTX0000050R", "@numtexte": "2000-352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000582029", "#text": "Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000582672", "#text": "Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582672", "@nortexte": "ECOX0000044R", "@numtexte": "2000-347", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005629310", "#text": "Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582672", "@nortexte": "ECOX0000044R", "@numtexte": "2000-347", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006716352", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-347 du 19 avril 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582672", "@nortexte": "ECOX0000044R", "@numtexte": "2000-347", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005629313", "#text": "Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386976", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582029", "@nortexte": "INTX0000040R", "@numtexte": "2000-350", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005629315", "#text": "Ordonnance n°2000-352 du 19 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215001", "@nortexte": "INTX0000050R", "@numtexte": "2000-352", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006842739", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2000-352 du 19 avril 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215001", "@nortexte": "INTX0000050R", "@numtexte": "2000-352", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006842750", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-352 du 19 avril 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215001", "@nortexte": "INTX0000050R", "@numtexte": "2000-352", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000400039", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000582390", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336604", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336605", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336614", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345675", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345691", "@num": "16-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958257", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197939", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197936", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336581", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345696", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336642", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336643", "@num": "22-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336644", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336646", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336647", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026911225", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336654", "@num": "28-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336656", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336659", "@num": "29-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336665", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026829126", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198432", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958242", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198544", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036730944", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038313409", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336685", "@num": "39-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717215", "@num": "39-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198414", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198553", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336694", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336695", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958233", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958224", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336703", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198437", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958211", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032656104", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336586", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336719", "@num": "52-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336720", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336722", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336723", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336725", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336726", "@num": "59", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336591", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336593", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030107043", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336596", "@num": "6-4", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030107038", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336598", "@num": "6-6", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958266", "@num": "6-7", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336727", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336600", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336601", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336602", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336735", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336759", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336762", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336769", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336772", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336776", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345656", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345659", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958321", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197933", "@num": "18-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336786", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336787", "@num": "19-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034110820", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336798", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029345671", "@num": "23-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336800", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336803", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336805", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336737", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026911230", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336823", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026829120", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336827", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336828", "@num": "35-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336832", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198470", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958308", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198451", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336838", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198558", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000036730937", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038313405", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336841", "@num": "41-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717211", "@num": "41-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198567", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958299", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958290", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336744", "@num": "5-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030198475", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958279", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032656131", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958272", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336867", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336868", "@num": "53-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336872", "@num": "54-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336880", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034110835", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034110830", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030107318", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000034110825", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336749", "@num": "6-3", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336750", "@num": "6-4", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030107323", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336752", "@num": "6-6", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336882", "@num": "61", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000030958331", "@num": "7-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336756", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336758", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005629338", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336886", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336911", "@num": "10-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197969", "@num": "10-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336915", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336917", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336920", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336921", "@num": "13-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336922", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336932", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336933", "@num": "16-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197927", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336887", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336946", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336949", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336950", "@num": "22-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336951", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336953", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336954", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336956", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336959", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336960", "@num": "28-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336962", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336965", "@num": "29-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336967", "@num": "29-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336968", "@num": "29-3", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336975", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000026829123", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336979", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336984", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336987", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336989", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336993", "@num": "39-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717218", "@num": "39-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336891", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336996", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336998", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337004", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337006", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337008", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337011", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337015", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336892", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336893", "@num": "5-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023822277", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337022", "@num": "51-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 51-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337023", "@num": "51-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 51-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337024", "@num": "51-3", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 51-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337026", "@num": "52-1", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 52-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337027", "@num": "52-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 52-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337029", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337031", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337033", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337035", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337037", "@num": "59", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336896", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336899", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336901", "@num": "6-4", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336902", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336903", "@num": "6-6", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336905", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336906", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005629335", "#text": "Ordonnance n°2000-370 du 26 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764402", "@nortexte": "INTX0000045R", "@numtexte": "2000-370", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005629336", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336580", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336603", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336606", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336607", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336610", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336611", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336612", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336613", "@num": "13-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 13-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336616", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336617", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336618", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336619", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336621", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336622", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336620", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336623", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336624", "@num": "16-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336626", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336625", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336627", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336628", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336629", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336630", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336631", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336632", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336633", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336634", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336635", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336636", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336639", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336640", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336641", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336645", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336648", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336649", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336651", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336652", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336653", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336655", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336657", "@num": "29-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336658", "@num": "29-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336582", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336662", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336661", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336663", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336664", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336666", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336667", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336669", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336670", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336671", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336672", "@num": "33-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 33-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336675", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336674", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336673", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336676", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336677", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336678", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336679", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336680", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336681", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336682", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336683", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717191", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336684", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336686", "@num": "39-2", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336583", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336584", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336585", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336687", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336688", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336690", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336692", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336691", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336693", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336696", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336697", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336698", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336699", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336701", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336702", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336704", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336705", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336706", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336707", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336588", "@num": "5-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336710", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336709", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336712", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336713", "@num": "51-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336714", "@num": "51-2", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336715", "@num": "51-3", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 51-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336716", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336718", "@num": "52-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 52-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336721", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336590", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336589", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336592", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336594", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336595", "@num": "6-3", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336597", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336599", "@num": "6-7", "#text": "Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005629337", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336760", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336761", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336763", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336764", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336765", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336767", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336768", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336770", "@num": "14-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336775", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336774", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336778", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336777", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336779", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336780", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336782", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336781", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336783", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336784", "@num": "18-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336785", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336736", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336788", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024197930", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336789", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336791", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336792", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336793", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336795", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336794", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336796", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336797", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336799", "@num": "23-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336801", "@num": "24-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 24-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336802", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336804", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336806", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336807", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336808", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336809", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336810", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336811", "@num": "30-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336812", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336813", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336814", "@num": "31-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336815", "@num": "31-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336816", "@num": "31-2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 31-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336818", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336819", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336820", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336822", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336821", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336824", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336826", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336825", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336830", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336829", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336831", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336833", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336834", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336835", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336836", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336837", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336738", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336739", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336740", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336839", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717179", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336840", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336842", "@num": "41-2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336843", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336844", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336846", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336848", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336847", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336849", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336850", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336851", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336852", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336853", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336854", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336855", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336856", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336857", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336858", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336741", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336742", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336860", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336859", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336861", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336862", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336863", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336865", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336864", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336866", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336869", "@num": "53-2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336870", "@num": "53-3", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 53-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336871", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336873", "@num": "54-2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 54-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336874", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336875", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336876", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336877", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336878", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336745", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336746", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336747", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336883", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336748", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336751", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336881", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336753", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336754", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336755", "@num": "7-1", "#text": "Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582390", "@nortexte": "INTX0000047R", "@numtexte": "2000-372", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336909", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336908", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336910", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336912", "@num": "10-2", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336913", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336914", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336919", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336918", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336926", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336927", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336924", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336925", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336928", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336930", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336929", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336931", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336934", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336935", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336936", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336937", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336938", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336939", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336940", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336941", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336943", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336942", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336944", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336945", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336947", "@num": "21-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336948", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336952", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336955", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336957", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336958", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336961", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336964", "@num": "29-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336963", "@num": "29-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336966", "@num": "29-2", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336888", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336971", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336970", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336972", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336973", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336974", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336976", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336977", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336978", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336980", "@num": "33-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 33-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336983", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336981", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336982", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336985", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336986", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336988", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336990", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336991", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336992", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023717173", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336994", "@num": "39-2", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 39-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336890", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336889", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336995", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337000", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336999", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337001", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337002", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337005", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337007", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337010", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337009", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337013", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337012", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337014", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023822280", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337017", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337018", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337019", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337020", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337025", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337028", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337030", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006337036", "@num": "59", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336894", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336895", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336897", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336898", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336900", "@num": "6-3", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336904", "@num": "6-7", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006336907", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400039", "@nortexte": "INTX0000048R", "@numtexte": "2000-373", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005629339", "#text": "Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764404", "@nortexte": "INTX0000049R", "@numtexte": "2000-374", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764402", "#text": "Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764402", "@nortexte": "INTX0000045R", "@numtexte": "2000-370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764403", "#text": "Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764403", "@nortexte": "INTX0000046R", "@numtexte": "2000-371", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000764404", "#text": "Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764404", "@nortexte": "INTX0000049R", "@numtexte": "2000-374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000589891", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000407771", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000025950147", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031325036", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386554", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386555", "@num": "52-2", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386556", "@num": "52-3", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386558", "@num": "52-4", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386558", "@num": "52-4", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 52-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386569", "@num": "61", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386572", "@num": "63", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386574", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386575", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227267", "#text": "Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227267", "@nortexte": "INTX0100154R", "@numtexte": "2002-242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005632312", "#text": "Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227267", "@nortexte": "INTX0100154R", "@numtexte": "2002-242", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000403760", "#text": "Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403760", "@nortexte": "INTX0200006R", "@numtexte": "2002-356", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005632436", "#text": "Ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403760", "@nortexte": "INTX0200006R", "@numtexte": "2002-356", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006209098", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2002-356 du 14 mars 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403760", "@nortexte": "INTX0200006R", "@numtexte": "2002-356", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006337044", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337068", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337070", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337084", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029345638", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029345641", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958383", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337096", "@num": "19-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024197921", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029345652", "@num": "23-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337108", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337109", "@num": "24-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337110", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337111", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337112", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337113", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337115", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000026911235", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337119", "@num": "30-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337124", "@num": "31-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337129", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000026829117", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337136", "@num": "35-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337142", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030198503", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958368", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030198488", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337147", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030198572", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000036730930", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337150", "@num": "41-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023717206", "@num": "41-2", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030198581", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337159", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337160", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958359", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958352", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337167", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337051", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337052", "@num": "5-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030198508", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958341", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000032656142", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337172", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958336", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337176", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337177", "@num": "53-1", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 53-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337178", "@num": "53-2", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 53-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337179", "@num": "53-3", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 53-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337180", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337183", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337186", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030107628", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337059", "@num": "6-3", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030107623", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030958395", "@num": "6-7", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337189", "@num": "63", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 63 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337066", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337067", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005632484", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337069", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337071", "@num": "11-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337074", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337073", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337075", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337076", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337077", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337078", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337079", "@num": "14-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 14-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337080", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337083", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337082", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337085", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337086", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337087", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337088", "@num": "17-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337090", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337089", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337091", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337093", "@num": "18-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024197924", "@num": "18-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337094", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337095", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337046", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337097", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337098", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337099", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337100", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337101", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337103", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337102", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337104", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337105", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337106", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337107", "@num": "23-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337114", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337047", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337116", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337117", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337118", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337120", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337121", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337123", "@num": "31-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337125", "@num": "31-2", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 31-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337127", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337128", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337130", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337131", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337132", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337134", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337133", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337135", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337138", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337139", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337137", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337140", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337143", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337144", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337145", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337146", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337049", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337048", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337050", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337148", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000023717167", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337149", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337151", "@num": "41-2", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 41-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337152", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337153", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337154", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337157", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337156", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337158", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337161", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337162", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337163", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337164", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337166", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337165", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337168", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337169", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337170", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337173", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337174", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337175", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337181", "@num": "54-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 54-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337182", "@num": "54-2", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 54-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337185", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337187", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337054", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337053", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337055", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337056", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337057", "@num": "6-1", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337058", "@num": "6-2", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337060", "@num": "6-4", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337062", "@num": "6-5", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337063", "@num": "6-6", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337064", "@num": "6-7", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 6-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337188", "@num": "62", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006337065", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005632485", "#text": "Ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771534", "@nortexte": "INTX0100143R", "@numtexte": "2002-389", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000771534", "#text": "Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771534", "@nortexte": "INTX0100143R", "@numtexte": "2002-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000416355", "#text": "Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000599562", "#text": "Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633654", "#text": "Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386994", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386995", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386996", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386997", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416355", "@nortexte": "DOMX0200172R", "@numtexte": "2002-1450", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633655", "#text": "Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215597", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215598", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215599", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006215600", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599562", "@nortexte": "DOMX0200155R", "@numtexte": "2002-1451", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000032043144", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782796", "@nortexte": "DOMX0200170R", "@numtexte": "2002-1476", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005633683", "#text": "Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782796", "@nortexte": "DOMX0200170R", "@numtexte": "2002-1476", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006285035", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782796", "@nortexte": "DOMX0200170R", "@numtexte": "2002-1476", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006285036", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782796", "@nortexte": "DOMX0200170R", "@numtexte": "2002-1476", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000782796", "#text": "Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782796", "@nortexte": "DOMX0200170R", "@numtexte": "2002-1476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000418142", "#text": "Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418142", "@nortexte": "DOMX0300002R", "@numtexte": "2003-166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005634025", "#text": "Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418142", "@nortexte": "DOMX0300002R", "@numtexte": "2003-166", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698362", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418142", "@nortexte": "DOMX0300002R", "@numtexte": "2003-166", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000605657", "#text": "Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605657", "@nortexte": "CSCL0306762S", "@numtexte": "2003-474 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2003-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005634923", "#text": "Ordonnance n°2003-720 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238017", "@nortexte": "DOMX0300117R", "@numtexte": "2003-720", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000238017", "#text": "Ordonnance2003-720", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238017", "@nortexte": "DOMX0300117R", "@numtexte": "2003-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000246524", "#text": "Décret2003-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246524", "@nortexte": "SANS0323017D", "@numtexte": "2003-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000798766", "#text": "Décret2004-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798766", "@nortexte": "BUDF0300033D", "@numtexte": "2004-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000798496", "#text": "Décret2004-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798496", "@nortexte": "DOMB0400002D", "@numtexte": "2004-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000432561", "#text": "Décret2004-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432561", "@nortexte": "MCCK0400054D", "@numtexte": "2004-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000798634", "#text": "LOI2004-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798634", "@nortexte": "DOMX0300087L", "@numtexte": "2004-193", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006399570", "@num": "31", "#text": "Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798634", "@nortexte": "DOMX0300087L", "@numtexte": "2004-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000433485", "#text": "Décret2004-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433485", "@nortexte": "BUDF0400005D", "@numtexte": "2004-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000437860", "#text": "Décret2004-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437860", "@nortexte": "DOMB0400005D", "@numtexte": "2004-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000248195", "#text": "Décret2004-254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248195", "@nortexte": "DOMB0400006D", "@numtexte": "2004-254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000249216", "#text": "Décret2004-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249216", "@nortexte": "SOCS0420709D", "@numtexte": "2004-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000435881", "#text": "Décret2004-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435881", "@nortexte": "ECOF0400023D", "@numtexte": "2004-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000783466", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783466", "@nortexte": "ECOF0420102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000418089", "#text": "Décret2004-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418089", "@nortexte": "ECOF0420101D", "@numtexte": "2004-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000624117", "#text": "Décret2004-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624117", "@nortexte": "DOMA0400022D", "@numtexte": "2004-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000627209", "#text": "Décret2004-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627209", "@nortexte": "DEFP0400715D", "@numtexte": "2004-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000806532", "#text": "Décret2004-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806532", "@nortexte": "DOMB0400016D", "@numtexte": "2004-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000625408", "#text": "Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625408", "@nortexte": "AGRA0402100D", "@numtexte": "2004-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604330", "#text": "Décret2004-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604330", "@nortexte": "FPPA0410014D", "@numtexte": "2004-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000604331", "#text": "Décret2004-1527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604331", "@nortexte": "FPPA0410015D", "@numtexte": "2004-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000789874", "#text": "Décret2004-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789874", "@nortexte": "FPPA0410016D", "@numtexte": "2004-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238051", "#text": "Décret2004-1529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238051", "@nortexte": "FPPA0410017D", "@numtexte": "2004-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006601396", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628526", "@nortexte": "DOMX0400262R", "@numtexte": "2005-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000239771", "#text": "Décret2005-119", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239771", "@nortexte": "MENF0500001D", "@numtexte": "2005-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000785930", "#text": "Décret2005-120", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785930", "@nortexte": "MENF0500002D", "@numtexte": "2005-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000626756", "#text": "Décret2005-143", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626756", "@nortexte": "JUSK0440127D", "@numtexte": "2005-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000810112", "#text": "Décret2005-144", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810112", "@nortexte": "JUSK0440163D", "@numtexte": "2005-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000444260", "#text": "Décret2005-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000630214", "#text": "Décret2005-160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630214", "@nortexte": "INTA0500043D", "@numtexte": "2005-160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000259769", "#text": "Décret2005-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259769", "@nortexte": "DOMB0500003D", "@numtexte": "2005-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000257254", "#text": "Décret2005-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257254", "@nortexte": "DOMB0500002D", "@numtexte": "2005-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000816129", "#text": "Décret2005-1451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816129", "@nortexte": "SANH0522781D", "@numtexte": "2005-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000452455", "#text": "Décret2005-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452455", "@nortexte": "SANH0522782D", "@numtexte": "2005-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000452456", "#text": "Décret2005-1453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452456", "@nortexte": "SANH0522783D", "@numtexte": "2005-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000452457", "#text": "Décret2005-1454", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452457", "@nortexte": "SANH0522784D", "@numtexte": "2005-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000609419", "#text": "Décret2005-1494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609419", "@nortexte": "DOMB0500028D", "@numtexte": "2005-1494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000265899", "#text": "Décret2005-1541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265899", "@nortexte": "DEVO0530009D", "@numtexte": "2005-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000266707", "#text": "Décret2006-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266707", "@nortexte": "DOMB0600002D", "@numtexte": "2006-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000460083", "#text": "Décret2006-1110", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460083", "@nortexte": "MENF0601953D", "@numtexte": "2006-1110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006256749", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460266", "@nortexte": "EQUP0601975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000274712", "#text": "Décret2006-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274712", "@nortexte": "ECOP0600498D", "@numtexte": "2006-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000278362", "#text": "Décret2006-1413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278362", "@nortexte": "ECOP0600499D", "@numtexte": "2006-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000788612", "#text": "Décret2006-1452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788612", "@nortexte": "SANG0623874D", "@numtexte": "2006-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006402768", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788449", "@nortexte": "DOMA0600036D", "@numtexte": "2006-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006322867", "@num": "122", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000018463999", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452793", "@nortexte": "SJSH0806593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000018452799", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452793", "@nortexte": "SJSH0806593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018464009", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452793", "@nortexte": "SJSH0806593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000018452807", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452793", "@nortexte": "SJSH0806593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019230996", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019231012", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229491", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229491", "@nortexte": "SJSG0816181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229506", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000022298481", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022298480", "@nortexte": "OMEO1006127P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000022518876", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518875", "@nortexte": "ECES1018329V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022897784", "#text": "Décret n°2010-1178\n du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022896889", "#text": "Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022896889", "@nortexte": "DEVU0830354D", "@numtexte": "2010-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023105555", "#text": "Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023105555", "@nortexte": "OMEO1025928D", "@numtexte": "2010-1424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024664106", "#text": "Décret n°2011-1274\n du 11 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024663130", "#text": "Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663130", "@nortexte": "MENH0925468D", "@numtexte": "2011-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000029559492", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559475", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFARTI000039384866", "@num": "1", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000039384851", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044283210", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282503", "@nortexte": "MTRD2105444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044282503", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044282503", "@nortexte": "MTRD2105444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047019753", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017742", "@nortexte": "MTRD2234004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047017742", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047017742", "@nortexte": "MTRD2234004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000048432459", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048430891", "@nortexte": "MTRD2330034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000048430891", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048430891", "@nortexte": "MTRD2330034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050500941", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500941", "@nortexte": "TEMD2427774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050504827", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500941", "@nortexte": "TEMD2427774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006293927", "@num": "91 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 sexies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297606", "@num": "10 C sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 C sexies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299509", "@num": "344 I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298030", "@num": "42", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298649", "@num": "46 quaterdecies V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301166", "@num": "170 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 decies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300212", "@num": "4 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 4 bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302659", "@num": "115 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307290", "@num": "121", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306019", "@num": "1388 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308239", "@num": "173", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308355", "@num": "199", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303268", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303269", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303270", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303271", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018619962", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020148614", "@num": "199 undecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303275", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303276", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018031517", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020034310", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308597", "@num": "210", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303522", "@num": "217 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303523", "@num": "217 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018619773", "@num": "217 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 undecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305276", "@num": "714", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 714 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305421", "@num": "783", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 783 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305441", "@num": "789", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302581", "@num": "83 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305605", "@num": "897", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 897 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305670", "@num": "973", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 973 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833098", "@num": "L213-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833100", "@num": "L213-14", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833102", "@num": "L213-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833104", "@num": "L213-16", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833106", "@num": "L213-17", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833108", "@num": "L213-18", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833110", "@num": "L213-19", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833112", "@num": "L213-20", "#text": "Code de l'environnement - art. L213-20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691529", "@num": "L6416-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6416-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691574", "@num": "L6424-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6424-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031779234", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032701759", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034111104", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036431353", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037099683", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038687429", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039261711", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043662605", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549267", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020676779", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201061", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023378430", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024020663", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025746359", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842385", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518193", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027978096", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042159470", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765629", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049641804", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028650945", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030072005", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042343309", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046861130", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029042152", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042912330", "@num": "199 undecies A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020520099", "@num": "46 quaterdecies V", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586041", "@num": "L762-4", "#text": "Code rural - art. L762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315208", "@num": "L114", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "OUTRE-MER", "MESURE ECONOMIQUE", "EMPLOI", "TRAVAIL", "LOGEMENT", "SOUTIEN", "COTISATION SOCIALE", "PRIME", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT", "RESIDENT", "LOPOM", "PASSAGE AERIEN", "CONGE", "RECRUTEMENT", "REDUCTION IMPOTS", "CONTINUITE TERRITORIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE RURAL", "CODE DU SERVICE NATIONAL", "CSN", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE L'URBANISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DE COMMERCE", "CODE ELECTORAL", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000605656", "NOR": "DOMX0200191L", "NUM": "2003-660", "DATE_PUBLI": "2003-07-22", "DATE_TEXTE": "2003-07-21", "NUM_PARUTION": 167, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°167 du 22 juillet 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 12320, "PAGE_FIN_PUBLI": 12336 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000605656", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605656.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/21/DOMX0200191L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0030722P1", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/21/2003-660/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000605656", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "id": "JORFARTI000029559492", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000029559492", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014)