Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Après le huitième alinéa de l'article 7 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; ».