Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».