Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.