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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;


b) Représentants du personnel :


- trois membres titulaires et trois membres suppléants.