Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.