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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 14 septembre 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.