Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 75 Broye-lès-Pesmes dans la région de Broye-Aubigney-Montseugny (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims)

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.