Article 15 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, à Mme Cléa Le Cardeur, à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.