Article 12 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des décrets.