Article 18
Règlement des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent traité est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 5 du présent traité ou de négociations entre les Parties.
Article 19
Statut des annexes
Les dispositions des annexes I, II et III font partie intégrante du présent traité.
Article 20
Abrogation des accords conclus antérieurement dans le domaine de la défense
1. Le présent traité abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Paris le 29 mars 1974 et les accords et arrangements subséquents, tels que précisés par la voie d'un accord par échange de lettres entre les Parties.
2. Les dispositions de l'accord et des accords et arrangements subséquents visées dans le paragraphe précédent demeurent pleinement applicables tant que le présent traité n'est pas entré en vigueur.
Article 21
Entrée en vigueur, amendements et dénonciation
1. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement par les Parties des procédures constitutionnelles internes requises.
2. Le présent traité est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au traité six mois avant son expiration.
3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent traité. Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées au premier alinéa du présent article.
4. Chaque Partie peut dénoncer le présent traité par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
5. La dénonciation du présent traité n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Paris, le 18 avril 2012, en deux originaux, en langue française.
Pour la République française :
Le Président de la République,
Nicolas Sarkozy
Pour la République du Sénégal :
Le Président de la République,
Macky Sall
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Alain Juppé