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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

368,35

328,72

306,88

Couple sans personne à charge

444,37

395,64

367,98

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

520,39

462,59

429,08

Par personne supplémentaire à charge

76,01

66,93

61,10


« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :


DÉSIGNATION

ZONE 1
(en euros)

ZONE 2
(en euros)

ZONE 3
(en euros)

Bénéficiaire isolé

296,50

264,31

246,84

Couple sans personne à charge

357,81

318,33

296,12

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

419,11

372,34

345,42

Par personne supplémentaire à charge

61,31

54,02

49,30