Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)

Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 34,53 € » est remplacée par la valeur de : « 34,73 € ».