Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 23-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.