Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.