Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
-l'avenant n° 1 du 8 octobre 2013 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières ;
-l'avenant n° 1 du 8 avril 2014 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières.