Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 5° de l'article R. 653-63, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Production de viande caprine. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 653-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence. » ;
3° Le 4° de l'article R. 653-65 est remplacé par les dispositions suivantes : ».
« 4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; ».