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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 2 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :


« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »