Délégation est donnée à M. Guillaume APPÉRÉ, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction D, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction D.