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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et à Mme Magali Cesana, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.