Délégation est donnée à Mme Constance Valigny, et à MM. Guy Lalanne et Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.