Délégation est donnée à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille, et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.