Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-412 du 2 octobre 2014 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
Mme Dominique CASTERA.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.