Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-412 du 2 octobre 2014 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2014-412 du 2 octobre 2014 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
La formation restreinte de la commission est ainsi composée : M. Jean-François CARREZ, président. Mme Dominique CASTERA. M. Sébastien HUYGHE. M. Alexandre LINDEN. Mme Marie-Hélène MITJAVILE. M. Maurice RONAI.