ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
1° Au point 1 de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 10 et aux articles 17 et 20, les mots : « la loi du 30 septembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée » ;
2° A l'article 7, le d du point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété par les mots suivants : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation » ;
3° A l'article 7, le point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nominations effectuées en application des c et d, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 9, après le mot : « loi », est insérée la référence : « n° 86-1067 » ;
5° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration de la société est nommé, conformément aux modalités définies par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. » ;
6° Au point 11.6 de l'article 11, après : « 1986 », est inséré le mot : « modifiée ».