Le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 351-2-1 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total. »