Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts)

L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au I, les mots : « d et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
II.-Au II, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».