Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts)

Le I de l'article 46 AGJ de la même annexe est ainsi modifié :
1. Les références : « b, c et e » sont remplacées par les références : « b et c » ;
2. Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
3. Les mots : « à cette réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt ».