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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale)


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.