Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale)

Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure ».