Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

A la fin du premier alinéa de l'article R. 470-1-1, les mots : « et dans l'exercice de leurs attributions respectives » et au premier alinéa de l'article R. 470-5, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés.