Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

La section 1 du chapitre IV du titre VI est complétée par un article R. 464-9-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 464-9-4.-Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
« 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 3° Les chefs des pôles “ concurrence, consommation et répression des fraudes ”. »