Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

L'article R. 215-20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou R. 215-18-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 215-18-3 ».