Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

L'article R. 215-18-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le chef du service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
b) Les mots : « et des finances » sont supprimés.