Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

Au premier alinéa de l'article R. 215-6, les mots : « des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué » sont remplacés par les mots : « des modalités de prélèvement ».