Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

Après l'article R. 215-3, il est inséré un article R. 215-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 215-3-1.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 215-3-4, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
« 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
« 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
« 3° La date et l'heure du contrôle ;
« 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. »