Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

A l'article R. 141-5, les mots : « du VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « des VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L. 141-1-1 ».