Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

L'article R. 141-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au VI de l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 » et les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives, » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.