Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions)

L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 141-2.-Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l'article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code. »