Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Conformément à l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
A cet effet, il est créé, dans les conditions prévues par le présent arrêté, un système de vote électronique par internet.