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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.