Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut, administratrice des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.