Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Anne Séguy et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.